Bail solaireBail solaire : durée, indivision et signature
Un bail solaire est un contrat de longue durée, souvent de 30 à 40 ans, par lequel un propriétaire loue son terrain à un producteur d’électricité sans en céder la propriété. Lorsque le terrain est détenu en indivision, l’accord de tous les indivisaires est nécessaire pour signer. Le propriétaire perçoit un loyer régulier pendant toute la durée du bail.
Quel type de bail pour une centrale solaire
La location prend le plus souvent la forme d’un bail emphytéotique, un contrat de longue durée qui confère au producteur un droit réel sur le terrain le temps d’exploiter la centrale. Le propriétaire reste propriétaire du sol et récupère la parcelle en fin de bail, une fois la centrale démantelée.
Une durée longue, calée sur la centrale
La durée, généralement de 30 à 40 ans, correspond à la vie économique de la centrale. Elle sécurise un revenu stable sur le long terme pour le propriétaire, et donne au producteur la visibilité nécessaire pour financer l’installation.
Le cas de l’indivision
Quand un terrain est détenu à plusieurs, en indivision, aucun indivisaire ne peut engager seul un bail de longue durée. L’accord de l’ensemble des co-indivisaires est requis avant la signature. Anticiper cet accord évite de bloquer un projet au dernier moment, souvent le point le plus sensible d’un dossier familial.
Parmi les propriétaires que nous accompagnons, environ deux tiers détiennent leur terrain en propriété propre et près d’un sur dix en indivision, un cas fréquent à anticiper avant la signature.
Ce que prévoit le bail
- Le montant et l’indexation du loyer, versé pendant toute la durée.
- Les conditions d’accès et d’usage du terrain par l’exploitant.
- Les garanties de remise en état et de démantèlement en fin de bail.
- Le sort du bail en cas de vente du terrain ou de succession.
Le loyer médian que nous observons s’établit à 4 000 euros par hectare et par an, dans une fourchette de 1 485 à 8 000 euros par hectare selon le site.
Faut-il un notaire ?
Un bail emphytéotique est un acte qui se signe devant notaire et se publie au service de la publicité foncière. C’est une sécurité pour le propriétaire, qui formalise ses droits et les conditions de remise en état du terrain.
FAQ
Quelle est la durée d’un bail solaire ?
En général de 30 à 40 ans, calée sur la vie économique de la centrale. Le propriétaire conserve la propriété du terrain et le récupère en fin de bail.
Peut-on signer un bail solaire en indivision ?
Oui, mais l’accord de tous les indivisaires est nécessaire. Aucun co-indivisaire ne peut engager seul un bail de longue durée sur le terrain.
Le bail passe-t-il chez le notaire ?
Oui. Un bail emphytéotique se signe devant notaire et se publie au service de la publicité foncière, ce qui sécurise les droits du propriétaire.
Que devient le bail si je vends le terrain ?
Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire. Ses modalités en cas de vente ou de succession sont prévues au contrat, à examiner avant la signature.
Sources
- Données Solmeria, 3 080 propriétaires renseignés
- Données Solmeria, 76 baux renseignés
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