Socle commun applicable à tous les produits Solmeria. Chaque produit est activé par des Conditions Particulières signées séparément. Les présentes Conditions Générales fixent le socle commun applicable à tous les produits.
Parties : Ferme Solaire SAS (Solmeria), RCS Aix-en-Provence 908 615 115. Le Partenaire : la société au nom de laquelle l'accès à la Plateforme est demandé. Document public, accessible en ligne à l'adresse solmeria.co/legal/cgu.
Éditeur et acceptation
Les présentes Conditions Générales sont établies par Ferme Solaire SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 908 615 115, dont le siège social est situé 25 avenue Sainte-Victoire, 13100 Aix-en-Provence, représentée par son Directeur Général, exploitant la marque « Solmeria », ci-après « Ferme Solaire » ou « Solmeria ».
Elles sont acceptées par le Partenaire, soit la société au nom et pour le compte de laquelle l'accès à la Plateforme est demandé, telle qu'identifiée lors de la demande d'accès et représentée par chaque utilisateur agissant en son nom, ci-après le « Partenaire », ci-après ensemble avec Solmeria les « Parties ».
Acceptation. La demande d'accès à la Plateforme n'emporte par elle-même aucun engagement contractuel. Les présentes Conditions Générales sont acceptées par voie électronique au moment de la création du mot de passe, par chaque utilisateur (qu'il soit à l'origine de la demande d'accès ou invité par le Partenaire), au moyen d'une case à cocher dédiée. La date et l'heure de l'acceptation, ainsi que la version acceptée, sont enregistrées et conservées (cg_accepted_at, cg_version) à titre de preuve de l'acceptation des présentes.
Préambule
Ferme Solaire, sous la marque Solmeria, exploite une plateforme regroupant plusieurs produits, services et prestations destinés aux acteurs du marché des énergies renouvelables (notamment : place de marché de projets, origination foncière, origination de stockage, origination de consommation, mise en relation sur points de raccordement, services et conseil, et tout produit ultérieur).
Les présentes Conditions Générales fixent les stipulations communes à l'ensemble de ces produits (confidentialité, non-contournement, données personnelles, conditions financières générales, propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable, modification). Elles ne confèrent par elles-mêmes l'accès complet à aucun produit payant : l'accès à un produit est activé exclusivement par la signature des Conditions Particulières correspondantes, qui en précisent l'objet et les conditions commerciales.
Article 1 · Définitions
Les termes ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales et dans toutes les Conditions Particulières, la signification suivante :
Plateforme : l'ensemble de l'infrastructure numérique exploitée par Ferme Solaire, sous la marque Solmeria, via laquelle le Partenaire accède à son compte et, selon son niveau d'accès, aux contenus et Produits.
Partenaire : la société au nom et pour le compte de laquelle l'accès à la Plateforme est demandé et utilisé, telle qu'identifiée lors de la demande d'accès. Le Partenaire agit par l'intermédiaire de ses Utilisateurs.
Utilisateur : toute personne physique qui accède à la Plateforme au moyen d'un compte, agissant au nom et pour le compte du Partenaire. Chaque Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales lors de la création de son mot de passe et engage le Partenaire pour les actes accomplis depuis son compte.
Administrateur : l'Utilisateur désigné comme référent du Partenaire, habilité notamment à inviter d'autres Utilisateurs et, lorsque le Partenaire dispose des Conditions Particulières correspondantes, à valider la mise en ligne d'une annonce.
Produit : tout produit, service ou prestation proposé par Solmeria, activé par les Conditions Particulières correspondantes.
Conditions Particulières : convention propre à un Produit, conclue sous les présentes Conditions Générales, qui active ce Produit et en fixe l'objet, les obligations et les conditions commerciales.
Conditions Dérogatoires : stipulations sur-mesure convenues entre les Parties pour un Partenaire et un Produit donnés, dérogeant à des stipulations désignées des Conditions Particulières.
Mise en relation (MER) : la mise en contact, à la demande d'un Utilisateur, avec une contrepartie au titre d'une Opportunité.
Partie Divulgante / Partie Réceptionnaire : la Partie qui communique une information à l'autre ; la Partie Réceptionnaire est celle qui la reçoit.
Informations Confidentielles : toute information non publique communiquée par une Partie à l'autre, sous quelque forme ou support que ce soit, qu'elle soit ou non qualifiée de confidentielle, y compris les données et fiches relatives aux opportunités, les coordonnées de localisation de sites ou de projets, les coordonnées et identités de contreparties ou de tiers, les critères, budgets et stratégies, ainsi que la méthodologie, les outils, les analyses et le réseau de chaque Partie.
Opportunité : tout projet, actif, foncier, prospect, point de raccordement, contact ou autre élément présenté par une Partie à l'autre dans le cadre d'un Produit.
EUR : euro, devise de référence de toutes les obligations financières, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières.
Article 2 · Architecture contractuelle
2.1 · Activation des Produits. Les présentes Conditions Générales ne donnent pas accès complet à un Produit payant. La signature de Conditions Particulières active le Produit correspondant et en fixe les conditions.
2.2 · Ordre de précédence. En cas de contradiction, l'ordre de précédence est le suivant, du plus fort au plus faible : (1) Conditions Dérogatoires ; (2) Conditions Particulières ; (3) annexes désignées par les Conditions Particulières ; (4) présentes Conditions Générales. À niveau égal, le document le plus récent prévaut. Les stipulations non contredites demeurent pleinement applicables.
2.3 · Indépendance des Conditions Particulières. Chaque ensemble de Conditions Particulières est autonome. La résiliation de Conditions Particulières n'affecte ni les présentes Conditions Générales ni les autres Conditions Particulières en vigueur. De nouvelles Conditions Particulières peuvent être ajoutées à tout moment sans modification des présentes Conditions Générales.
Article 3 · Accès à la Plateforme
3.1 · Compte et socle. L'accès à la Plateforme est ouvert au Partenaire après validation de sa demande d'accès par Solmeria et acceptation des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur lors de la création de son mot de passe. Il comprend les fonctionnalités et contenus de socle, indépendants de tout Produit : gestion du profil de l'entreprise et de ses Utilisateurs, navigation dans l'architecture de la Plateforme, et consultation des contenus que Solmeria met à disposition sans signature de Conditions Particulières (notamment données, études, statistiques et articles). Les Utilisateurs invités par l'Administrateur d'un Partenaire déjà validé acceptent les présentes Conditions Générales lors de la création de leur mot de passe et héritent des accès du Partenaire, sans nouvelle validation de la demande d'accès.
3.2 · Consultation de la Marketplace. Par défaut, sans signature de Conditions Particulières, le Partenaire accède à la Marketplace en consultation : parcourir les offres de cession, ouvrir les fiches détaillées des opportunités, demander une mise en relation (MER), mettre en favori et suivre ses demandes. À ce niveau, le Partenaire ne peut pas proposer de projet à la vente. Toute mise en relation s'effectue sous le régime de confidentialité de l'Article 4, rappelé à l'ouverture de chaque fiche.
3.3 · Mise en vente sur la Marketplace. La mise en vente d'un projet sur la Marketplace requiert que le Partenaire ait préalablement signé les Conditions Particulières Marketplace (mandat de cession). Tant que ces Conditions Particulières ne sont pas actives, l'action de mise en vente conduit à une demande de mandat. Une fois ces Conditions Particulières actives, tout Utilisateur du Partenaire peut créer ou éditer un brouillon d'annonce, mais seul l'Administrateur peut valider la mise en ligne, étape qui engage le Partenaire et déclenche la commission dans les conditions des Conditions Particulières Marketplace.
3.4 · Accès aux autres Produits. L'accès aux offres et contenus des autres Produits (notamment origination foncière PV Sol, origination de BESS, origination de C&I) requiert la signature des Conditions Particulières de ce Produit. À défaut, l'Utilisateur voit les fiches de présentation des Produits disponibles dans son pays mais ne peut pas ouvrir la fiche réelle d'une opportunité. Une fiche d'exemple, dont les données sont fictives, peut être affichée à titre illustratif, assortie d'une option de demande d'accès.
3.5 · Bonne foi. Le Partenaire utilise la Plateforme conformément à sa destination, de bonne foi, et s'abstient de tout usage détourné.
Article 4 · Confidentialité et non-circonvention mutuelle
4.1 · Objet. Le présent article organise la protection des Informations Confidentielles échangées entre les Parties, dans les deux sens, et leur permet de partager en confiance les informations nécessaires à leur collaboration, y compris des cahiers des charges, les coordonnées de localisation de sites/projets à titre illustratif et non exhaustif. Il s'applique dès l'acceptation des présentes Conditions Générales et à tout échange ultérieur, sans qu'un accord de confidentialité distinct ne soit nécessaire. En particulier, toute mise en relation (MER) demandée via la Plateforme s'effectue sous le régime de confidentialité du présent article, qui s'applique dès la mise en relation au titre de l'opportunité concernée.
4.2 · Engagement général. La Partie Réceptionnaire s'engage à : (i) conserver strictement confidentielles les Informations Confidentielles et ne les divulguer à aucun tiers sans accord écrit préalable de la Partie Divulgante ; (ii) ne pas divulguer le nom de l'autre Partie, l'existence et le contenu de leurs échanges ou de leur relation, dès la première prise de contact ; (iii) limiter l'accès aux personnes (dirigeants, salariés, conseils, prestataires) ayant strictement besoin d'en connaître, préalablement tenues à une confidentialité au moins équivalente, dont elle répond ; (iv) protéger ces informations avec au moins le soin d'un opérateur diligent ; (v) ne les utiliser qu'aux seules fins de la collaboration concernée.
4.3 · Exploitation anonymisée autorisée. Par exception et afin de rendre service au Partenaire, lorsqu'une Partie communique des coordonnées de localisation de ses sites ou projets en vue que Solmeria identifie des opportunités à proximité (foncier, projets, capacités de raccordement, solutions de stockage), le Partenaire autorise Solmeria à exploiter ces informations sous une forme strictement anonymisée, sous réserve que : (i) Solmeria ne révèle à aucun tiers l'identité du Partenaire ni les coordonnées précises de ses sites ; (ii) seules des informations anonymisées, le cas échéant agrégées, soient communiquées à des tiers ; (iii) toute levée d'anonymat requière l'accord écrit et préalable du Partenaire, formalisable par tout écrit, y compris courriel décrivant l'opportunité et le tiers concernés.
4.4 · Non-démarchage et non-circonvention. Chaque Partie s'interdit, pendant la durée de la collaboration et pendant vingt-quatre (24) mois suivant la dernière communication d'une Information Confidentielle, de contourner l'autre Partie en sollicitant directement ou indirectement, en dehors du cadre convenu, les propriétaires fonciers, porteurs de projets, contreparties ou partenaires identifiés grâce aux Informations Confidentielles reçues, sauf accord écrit et préalable de la Partie Divulgante. Cette stipulation ne fait pas obstacle à l'exploitation anonymisée autorisée à l'Article 4.3.
4.5 · Propriété et secret des affaires. Chaque Partie conserve la propriété exclusive des Informations Confidentielles qu'elle communique et des droits de propriété intellectuelle attachés. En particulier, le Partenaire conserve la propriété de ses coordonnées de sites et données de projets, et Solmeria conserve la propriété de ses fiches, analyses, leads et méthodologies. La communication n'emporte aucune licence ni transfert de droit. Toute violation peut être poursuivie notamment sur le fondement du secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce).
4.6 · Exceptions. Les obligations ne s'appliquent pas aux informations dont la Partie Réceptionnaire démontre, par preuve écrite contemporaine, qu'elles étaient publiques, déjà légitimement connues d'elle sans engagement de confidentialité, communiquées par un tiers de bonne foi libre de les divulguer, ou développées indépendamment. La communication légalement requise est autorisée, sous réserve d'en informer préalablement la Partie Divulgante (dans la mesure permise) et de limiter la divulgation au strict nécessaire.
4.7 · Restitution ou destruction. À la demande écrite de la Partie Divulgante, ou en l'absence de poursuite des échanges, la Partie Réceptionnaire restitue ou détruit les Informations Confidentielles sous quinze (15) jours calendaires et le confirme par une attestation écrite signée d'un représentant habilité, à l'exception des copies imposées par une obligation légale, réglementaire ou comptable, qui restent soumises au présent article.
4.8 · Extension aux tiers mis en relation. Lorsqu'un échange conduit à la mise en relation d'une Partie avec un tiers, la Partie à l'origine de la mise en relation fait préalablement souscrire à ce tiers des engagements de confidentialité au moins équivalents.
4.9 · Remèdes. Toute violation du présent article peut causer un préjudice difficilement réparable. La Partie lésée peut solliciter en référé toute mesure conservatoire ou de cessation, sans avoir à prouver un préjudice, sans constitution de garantie, et sans devoir épuiser au préalable la phase de résolution amiable, sans préjudice de la réparation de son préjudice réel et de tout autre remède.
4.10 · Notification d'incident de sécurité. Chaque Partie notifie à l'autre sans délai tout accès non autorisé, divulgation, perte ou incident de sécurité affectant les Informations Confidentielles reçues, en décrit la nature et l'étendue, et coopère de bonne foi pour en limiter les effets et, le cas échéant, satisfaire aux obligations légales applicables.
4.11 · Articulation avec les Conditions Particulières. Les obligations de non-démarchage et de non-circonvention du présent article protègent les Informations Confidentielles partagées entre les Parties. Elles se cumulent avec l'obligation de non-contournement commercial de l'Article 5 et avec les stipulations d'anti-contournement commercial propres à chaque Produit, sans s'y substituer, lesquelles protègent la rémunération de Solmeria au titre d'un apport déterminé.
4.12 · Durée. Les obligations de confidentialité s'appliquent pendant la durée des relations contractuelles et survivent à leur terme pendant : (i) cinq (5) ans pour les Informations Confidentielles générales, à compter de la dernière communication de chacune ; (ii) pour les données à caractère personnel relatives aux propriétaires fonciers, contreparties ou contacts de projet, pendant la plus longue des durées entre cinq (5) ans et la durée du projet concerné, tant que ces données n'ont pas été licitement détruites. Les obligations de non-démarchage et de non-circonvention de l'Article 4.4 survivent pendant la durée qui y est prévue. Toute durée plus longue prévue par des Conditions Particulières prévaut pour ce qu'elle couvre.
Article 5 · Non-contournement commercial
5.1 · Principe. Lorsqu'un Utilisateur prend connaissance d'une opportunité via la Plateforme, notamment en ouvrant une fiche détaillée ou en obtenant une mise en relation, le Partenaire s'interdit de traiter cette opportunité, directement ou indirectement, par lui-même ou par personne interposée, en dehors de la Plateforme, dans le but ou avec pour effet de contourner l'intermédiation de Solmeria et la rémunération qui lui est due.
5.2 · Durée. Cette interdiction s'applique pendant la durée d'accès à la Plateforme et pendant vingt-quatre (24) mois suivant la dernière mise en relation ou la dernière consultation de l'opportunité concernée.
5.3 · Effet. Toute opération conclue en violation du présent article rend le Partenaire redevable envers Solmeria d'une somme au moins égale à la rémunération que Solmeria aurait perçue si l'opération avait été traitée via la Plateforme, sans préjudice des stipulations propres aux Conditions Particulières applicables, notamment toute clause pénale, et de tout autre remède.
5.4 · Articulation. Le présent article protège la rémunération et l'intermédiation de Solmeria au titre d'un apport déterminé. Il se cumule, sans s'y substituer, avec les obligations de confidentialité et de non-démarchage de l'Article 4, qui protègent les Informations Confidentielles des Parties.
Article 6 · Données personnelles
6.1 · Conformité. Chaque Partie traite les données personnelles conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à la législation applicable. Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité, accessible en ligne depuis la rubrique Confidentialité du site.
6.2 · Données de compte et preuve d'acceptation. Solmeria traite les données nécessaires à la création et à la gestion des comptes (identité et coordonnées professionnelles des Utilisateurs, Partenaire rattaché), ainsi que les enregistrements d'acceptation des présentes Conditions Générales : date et heure de l'acceptation et version acceptée (cg_accepted_at, cg_version). La base légale de ces traitements est l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Les enregistrements d'acceptation sont conservés pendant la durée du compte augmentée du délai de prescription contractuelle applicable (cinq ans en France) ; ils ne sont pas effacés lors de la purge des sessions et journaux de navigation et ne le sont qu'à la suppression définitive du compte.
6.3 · Données de contact professionnelles. Les Parties reconnaissent que l'activité de Solmeria implique la communication de données de contact à caractère professionnel. Solmeria agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'elle collecte et communique dans le cadre de ses Produits ; le Partenaire, destinataire de ces données, en devient responsable de traitement indépendant pour ses propres finalités et en assure un traitement licite. Chaque Partie agit en responsable de traitement disjoint pour les données de ses propres représentants et collaborateurs.
6.4 · Traitements spécifiques. Tout traitement spécifique à un Produit, notamment portant sur des données de personnes physiques (propriétaires fonciers, porteurs de projet), est encadré par les stipulations propres à ce Produit. La Partie Réceptionnaire ne traite ces données qu'aux fins prévues, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, et relève l'autre Partie indemne de toute réclamation résultant d'un manquement qui lui est imputable.
6.5 · Transferts hors EEE. Lorsqu'une Partie est située hors de l'Espace économique européen, les transferts de données personnelles sont encadrés par les mécanismes appropriés du Chapitre V du RGPD, notamment les clauses contractuelles types. Le Partenaire conclut tout instrument complémentaire raisonnablement requis par Solmeria aux fins d'un transfert licite.
Article 7 · Conditions financières générales
7.1 · Champ. Le présent article fixe les conditions financières par défaut applicables lorsqu'un Produit donne lieu à paiement, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières.
7.2 · Devise. Tous les montants sont libellés en EUR. Les opérations en devise autre sont converties au taux de référence de la Banque centrale européenne à la date du paiement ou du fait générateur concerné.
7.3 · Retard de paiement. Toute somme échue non payée porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt légal majoré de trois (3) points de pourcentage, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture, conformément au droit applicable aux relations entre professionnels.
7.4 · Taxes. Les montants s'entendent hors taxes applicables. Chaque Partie supporte ses propres obligations fiscales et fournit, sur demande, la documentation fiscale requise.
Article 8 · Propriété intellectuelle
Solmeria conserve la propriété exclusive de l'ensemble des droits relatifs à la Plateforme, à sa méthodologie, à ses outils, à ses fiches et à ses présentations. Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Partenaire aucune licence au-delà du strict usage du Produit concerné. Le Partenaire s'interdit de copier, désassembler, distribuer ou exploiter tout élément de la Plateforme au-delà de ce qui est expressément autorisé.
Article 9 · Responsabilité
9.1 · Qualité et obligation de moyens. Solmeria fournit ses Produits en qualité de prestataire indépendant, tenu d'une obligation de moyens. Selon le Produit, elle peut intervenir comme intermédiaire, apporteur d'affaires, prestataire de services ou de conseil ; la nature exacte de son intervention et son modèle de rémunération sont définis par les Conditions Particulières. Sauf stipulation expresse des Conditions Particulières, elle n'est ni mandataire ni représentante du Partenaire ou d'un tiers.
9.2 · Absence de garantie. Solmeria ne garantit notamment ni l'exactitude ou l'exhaustivité des informations communiquées par les Parties ou des tiers, ni l'aboutissement ou les conditions d'une opération, ni la solvabilité ou les intentions des personnes présentées, ni l'obtention d'autorisations, ni l'éligibilité réglementaire d'un projet. Le Partenaire conduit ses propres diligences et demeure seul responsable de ses décisions.
9.3 · Exclusions. Solmeria n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte de chance, manque à gagner ou préjudice commercial.
9.4 · Plafond. La responsabilité totale de Solmeria au titre d'un Produit, toutes causes confondues, est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : (i) le total des sommes échangées entre les Parties au titre de ce Produit au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; ou (ii) dix mille euros (10 000 €).
9.5 · Plancher légal. Aucune stipulation du présent article ne limite la responsabilité d'une Partie en cas de fraude, faute lourde, dol ou dommage corporel.
Article 10 · Durée et résiliation
10.1 · Durée. Les présentes Conditions Générales s'appliquent dès leur acceptation et tant que le Partenaire dispose d'un compte ouvert sur la Plateforme, indépendamment de l'existence de Conditions Particulières actives. Elles prennent fin avec la fermeture du compte, sans préjudice des Conditions Particulières en cours, qui demeurent régies par leurs propres stipulations, et des stipulations survivantes.
10.2 · Résiliation. Le Partenaire peut demander à tout moment la fermeture de son compte et de ceux de ses Utilisateurs. Solmeria peut fermer l'accès en l'absence de Conditions Particulières actives moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, et avec effet immédiat en cas de manquement grave non réparé dans les quinze (15) jours ouvrés d'une mise en demeure. Le défaut de paiement, l'extraction non autorisée d'Informations Confidentielles et le contournement au sens de l'Article 5 constituent des manquements graves. La résiliation des Conditions Particulières obéit aux conditions qu'elles fixent.
10.3 · Stipulations survivantes. Les Articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 12, ainsi que toute obligation de paiement en cours, survivent à la fermeture du compte, chacun pour la durée qui lui est propre.
Article 11 · Modification
11.1 · Modification des Conditions Générales. Solmeria peut faire évoluer les présentes Conditions Générales. La version applicable est publiée en ligne, datée et numérotée. Toute évolution substantielle (objet, confidentialité, non-contournement, responsabilité, données personnelles, propriété intellectuelle, droit applicable et langue) est notifiée par voie électronique ou via la Plateforme, assortie d'un préavis de trente (30) jours.
11.2 · Révision unilatérale des dispositions générales opérationnelles. Solmeria peut réviser unilatéralement les dispositions de nature générale et opérationnelle (notamment les règles et modalités d'usage de la Plateforme), à l'exclusion des stipulations substantielles visées à l'Article 11.1, par notification écrite assortie d'un préavis de trente (30) jours.
11.3 · Non-rétroactivité. Toute révision s'applique uniquement pour l'avenir. Les conditions déjà convenues et les opérations déjà engagées demeurent régies par les conditions en vigueur à leur date de référence.
11.4 · Droit de refus. Le Partenaire qui refuse une évolution substantielle peut, pendant le préavis, demander la fermeture de son compte ou résilier les Conditions Particulières concernées. À défaut, l'évolution est réputée acceptée et la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur en vaut acceptation, une nouvelle acceptation horodatée étant enregistrée lorsqu'elle est requise.
Article 12 · Droit applicable et règlement des litiges
12.1 · Droit applicable. Les présentes Conditions Générales et toutes les Conditions Particulières sont soumises au droit français.
12.2 · Résolution amiable. En cas de différend, les Parties s'efforcent de le résoudre amiablement dans un délai de trente (30) jours à compter d'une notification écrite.
12.3 · Juridiction. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, sauf stipulation contraire de Conditions Dérogatoires prévoyant un arbitrage pour un Partenaire déterminé. Chaque Partie conserve le droit de saisir le juge des référés de toute mesure conservatoire ou d'urgence.
Article 13 · Dispositions générales
13.1 · Intégralité. Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières signées constituent l'intégralité de l'accord des Parties sur leur objet et remplacent tout échange antérieur.
13.2 · Divisibilité et renonciation. Une stipulation invalide est réduite au minimum nécessaire à sa validité, le reste demeurant applicable. Aucune renonciation ne résulte d'un simple comportement ou d'une tolérance.
13.3 · Cession. Aucune cession sans accord écrit préalable, sauf cession par Solmeria à un affilié ou successeur moyennant notification préalable.
13.4 · Notifications. Toute notification est faite par écrit, par courriel avec accusé de réception ou courrier recommandé. Solmeria : contact@solmeria.co.
13.5 · Acceptation électronique et langue. Les présentes Conditions Générales sont acceptées en ligne, par case à cocher horodatée lors de la création du mot de passe ; cette acceptation a la même valeur qu'une signature, conformément au règlement eIDAS. Les Conditions Particulières demeurent signées séparément par signature électronique (PandaDoc ou tout autre outil retenu). Le présent document peut être établi en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut.
13.6 · Versioning. Chaque document porte sa version et sa date. La version applicable est la dernière acceptée par l'Utilisateur ou, pour les dispositions révisées conformément à l'Article 11.2, la dernière notifiée.
13.7 · Indépendance des Parties. Aucune des stipulations ne crée de mandat, société, coentreprise ou lien de subordination.
Les présentes Conditions Générales ne donnent pas lieu à signature manuscrite. Elles sont acceptées en ligne par chaque utilisateur lors de la création du mot de passe, dans les conditions précisées en tête du présent document. L'acceptation est horodatée et la version acceptée enregistrée.
Conditions Générales Solmeria · Ferme Solaire SAS · RCS Aix-en-Provence 908 615 115 · Version 1.1